27.11.2007

Le code du travail va être réécrit ...

Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l’Assemblée nationale, le 27 novembre et le 4 décembre

Par Gérard Filoche, inspecteur du travail.




En 2005, une commission de cinq « rédacteurs » avait été mise en place et il était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande mobilisation victorieuse contre le CPE ne l’avait empêché. Au forcing, l’UMP a glissé dans la loi « sur le développement de l’actionnariat salarié », publiée le 30 décembre 2006, un « cavalier parlementaire », l’article 57, renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre. Puis le ministre Gérard Larcher a annoncé qu’ils allaient le passer avant la présidentielle. Tous les syndicats ont protesté : « Ne faites pas de coup de force, pas à marche forcée ! » Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l’ont imposé quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres. On a donc pu, dans ce pays, en dépit de l’opposition totale des syndicats, changer le code du travail de fond en comble.



On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s’applique, l’ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.



Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié : « Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets », a reconnu Christian Redé, l’un des cinq rédacteurs du « comité d’experts ».



Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir… sans repasser par le Parlement. Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique et pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un élément avec « les obligations des travailleurs » faisant partager les risques et responsabilités avec les salariés – ce qui est un recul décisif d’un siècle !



Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d’autres codes : salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de l’éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en plus précaires avec la permissivité à l’égard du marchandage du prêt de main-d’œuvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants, etc. Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations d’information de l’employeur (registres, affichage). On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs. Les prud’hommes sont quasi supprimés, le nombre de délégués baisse. La question de la durée du travail est renvoyée à la partie « salaires ».



L’apprentissage a été chassé de la partie « contrat de travail » pour être renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit dans la partie « négociation collective » alors que c’est un droit constitutionnel non négociable. L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du fait de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, a été renvoyée dans la partie « administration du travail ».



Tous les professionnels – syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats – signent des pétitions, des appels contre ce massacre. Des recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés contre cette étrange procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée plus tôt que prévu : le 27 novembre en commission. Ce n’est pas un classique débat parlementaire, il s’agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir ce qui a été supprimé (nous avons fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents modifications pour réintroduire le droit constant).



Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise. C’est le seul droit qui protège – trop fragilement – et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91 % de la population active.



C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays. C’est un texte de notre droit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de une. Pas de débat. Pas d’explication. Motus et bouche cousue de tous. Il paraît que c’est « trop compliqué » pour « intéresser les gens » alors que la vie de seize millions de salariés en dépend et qu’ils savent, souvent instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués.



Source : Démocratie & Socialisme

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04.11.2007

Une contribution sur Guy Moquet

Une contribution de René Fiévet pour ceux que l´histoire et ses interprétations intéresse.

Avertissement: ceux qui ne s’intéressent pas à l’histoire contemporaine, et aux relations entre histoire et mémoire, peuvent passer leur chemin. Mais je pense qu’ils sont nombreux sur ce site à s’y intéresser, ne serait-ce que parce que la politique n’est jamais loin quand il s’agit de l’histoire. D’ailleurs, à la fin de ce texte, il sera brièvement question de Sarkozy.

Une dizaine de jours après la lecture de la lettre de Guy Môquet dans les établissements scolaires de France, il est temps que l’histoire reprenne ses droits. Comme l’a dit Pierre Nora, l’historien des “lieux de mémoire”, plus on commémore et moins il y a d’histoire. Ce qui vient de se passer ne fait pas exception.

Il s’est dit et écrit beaucoup de choses sur le drame des fusillés de Châteaubriant. Beaucoup de choses exactes bien sûr, mais aussi des inexactitudes. Comme vous, je suppose, j’ai longtemps pensé que Guy Môquet figurait sur la liste des 61 communistes livrés par Pucheu aux Allemands pour figurer parmi les otages. Pourquoi ne l’aurais-je pas pensé puisque c’est ce qu’on n’arrête pas de nous dire, et d’écrire, et qu’au surplus Guy Môquet était effectivement communiste, et qu’il fut fusillé ? Et pourtant, c’est inexact.

L’historien Jean-Marc Berlière (« Le sang des communistes » – 2004) a consulté dans les archives la liste de ces “communistes particulièrement dangereux” (celle fournie, le 20 octobre, par le Ministère de l’Intérieur au général Auto Von Stulpnagel, chef de l’administration militaire allemande, le MDB) : le nom de Guy Môquet n’y figure pas. Figurent sur cette liste seulement 17 des 27 fusillés de Châteaubriant.

Pourquoi n’est-il pas sur la liste? Il y a de très bonnes raisons à cela:
- Guy Môquet était certes un jeune militant communiste, mais certainement pas du genre “particulièrement dangereux”; il n’était pas difficile de trouver parmi les internés au moins 61 communistes plus dangereux que l’adolescent ;
- Pucheu était peut-être un anticommuniste viscéral, mais ce n’était pas un imbécile. Les exécutions d’otages avaient commencé dès le mois de septembre et suscitaient une immense émotion en France: livrer un gosse de 17 ans au peloton d’exécution aurait été la pire des fautes vis-à-vis d’une opinion publique bouleversée par le drame qui se nouait;
- et peut-être y avait-il une part d’humanité chez Pucheu, comme il peut y en avoir chez n’importe quel salaud: fusiller un adolescent qui avait été pris, un jour d’octobre 1940, avec un poème d’inspiration communiste dans la poche, c’était quand même cher payé.

La chronologie des faits est éclairante: dès le 20 octobre, les 17 de la liste sont confinés dans un baraquement du camp de Choisel-Châteaubriant. Guy Môquet n’en est pas. On sait que le 22 octobre, jour de sa mort, il a écrit 3 lettres. Écrite tôt le matin, la première est une lettre à sa mère, assez anodine, dans laquelle, de toute évidence, il ne se doute de rien. Puis on lui annonce qu’il fait partie des condamnés, d’où la deuxième lettre que tout le monde connait. Finalement, il griffonnera un petit mot à Odette, un “flirt” parmi la quarantaine de récentes internées de l’UJFF, rencontrée quelques semaines auparavant.

Que s’est-il passé ? les Allemands ont rajouté 10 otages aux 17 communistes “particulièrement dangereux” du camp de Choisel . Pourquoi ont-ils choisi Guy Môquet ? Parce qu’il était jeune justement ; il fallait faire un exemple, envoyer un message à toute la jeunesse française: elle ne serait pas à l’abri des représailles. La jeunesse ne serait pas une excuse. Pour la même raison, le même jour, à Nantes, un autre jeune de 17 ans sera fusillé: André Le Moal, étrangement oublié par l’histoire. Et pourtant, contrairement à Guy Môquet, on peut le qualifier de “résistant”, même si sa résistance ne fut pas bien dangereuse pour l’occupant: il avait été arrêté pour voies de fait envers des soldats allemands, et pour avoir crié “Vive De Gaulle”.

On connait la suite. Le courage des condamnés, entassés dans des camions, qui quittent le camp de Choisel en chantant la Marseillaise et le Chant du Départ pour se diriger vers la carrière de sable, 2 kilomètres plus loin, où ils seront exécutés. On sait aussi qu’ils refuseront d’avoir les yeux bandés. Quant à Guy Môquet, il était déjà inanimé au moment de tomber sous les balles allemandes, ainsi que l’écrit Jean-Pierre Azema dans la revue “L’Histoire” de septembre (« Guy Môquet, Sarkozy, et le roman national »). Que s’est-il passé ? Je ne sais pas. Peut-être a t-il été estourbi par ses camarades, pris de pitié pour le pauvre gamin. Plus probablement s’est-il évanoui, submergé par la peur de mourir, lui qui voulait tant vivre. Je préfère qu’il en fut ainsi.

Jean-Pierre Timbaud, lui, regardera la mort en face. On dit qu’il cria, devant le peloton d’exécution, un superbe “Vive le Parti Communiste allemand”. Est-ce vrai, est-ce faux ? Cela a t-il été inventé par Jacques Duclos qui voulait faire “un monument” des martyrs de Châteaubriant ? Mon opinion est faite: c’est trop beau pour ne pas être vrai. Quelques semaines plus tard, Léon Blum, au cours du procès de Riom où il est mis en accusation, évoque la mémoire du “petit Timbaud”. Il serait mort, dit-il, en chantant la Marseillaise. Pas celle des cérémonies officielles, précise t-il, celle de Hugo, “ailée et volant dans les balles”. Les deux versions ne sont pas contradictoires, car compatibles chronologiquement.

La différence entre Jean-Pierre Timbaud et Guy Môquet, c’est celle qu’il y a entre un homme et un jeune adolescent. Cela ne s’improvise pas de devenir un homme, cela prend du temps, et parfois de l’effort. On en voit certains qui, à l’âge adulte, n’ont pas encore quitté les rivages de l’enfance. Pour les femmes, je ne sais pas. Je ne suis pas compétent. Ce que je sais, c’est qu’il est très rare qu’on fusille une femme. On dit que Mata Hari fut digne et courageuse devant la mort. Mais on lui avait aussi bandé les yeux. Les hommes sont pudiques: ils n’aiment pas qu’une femme regarde la mort en face, surtout quand c’est eux qui tiennent le fusil. Ça les gêne.

Guy Môquet n’est pas mort parce qu’il avait été un résistant: on sait qu’il ne le fut pas. Il n’est pas mort non plus parce qu’il était communiste: il ne figurait pas sur la liste de Pucheu. D’ailleurs, peut-on vraiment qualifier de communiste un adolescent de 16-17 ans, qui n’a qu’une idée en tête : défendre son père, député communiste, emprisonné en 1939 sous l’effet des décrets Daladier ? Contrairement à ce qu’on a dit, il ne s’est pas sacrifié: il voulait vivre. Tant pis pour la légende. Tant pis pour l’historiographie communiste, qui a toujours voulu faire croire que Guy Môquet figurait sur la liste de Pucheu, que les 27 faisaient partie des 61. Parce que ça arrangeait le Parti, parce qu’il fallait absolument que ce destin tragique soit érigé en monument à la gloire des communistes. Parce que quand la politique s’y mêle, la mémoire doit supplanter l’histoire.

Tant pis pour Guy Môquet ? Je ne le pense pas. Car son destin touche à l’universel: il est mort parce qu’il était jeune. Ou plutôt, il était jeune à en mourir. On voit bien la forte signification de l’évènement, sa charge symbolique: le monde des adultes sait toujours, quand il le faut, quand il se sent en danger, demander des comptes à la jeunesse. Pour les adultes, la jeunesse n’est pas nécessairement le temps de l’innocence. C’est surtout vrai quand les temps sont tragiques et excessifs. Mais c’est également vrai en des temps plus apaisés. Ne le voit-on pas aujourd’hui encore avec cette affaire de suppression de la majorité pénale pour les mineurs récidivistes ? A sa façon, Sarkozy, lui aussi, nous dit que la jeunesse n’est pas une excuse. Les jeunes ont tout à craindre des adultes quand ceux-ci ont peur ou se sentent menacés.

On voit aussi tout le parti que peut tirer un professeur de cette histoire tragique et édifiante. Formidable leçon de morale, à la fois humaine et civique: la jeunesse n’est jamais à l’abri de la cruauté du monde. Sans doute les jeunes s’en doutent-ils déjà ; ils ne sont pas débiles à ce point. Mais cela vaut la peine que le professeur réserve une séance pour en parler avec eux.

On le sait, beaucoup de professeurs ont refusé de lire la lettre. Attachés à n’enseigner que la vérité, ils ont bien vu que cette commémoration fleurait bon la manipulation, de tout côté d’ailleurs (Guy Môquet avait-il des compagnons ou des camarades ? La belle controverse !). Mais peut-être l’auraient-ils fait si on avait pris la peine de leur dire exactement la vérité sur l’histoire de Guy Môquet. Car dès lors qu’il s’agit d’enseigner la vérité à leurs élèves, on sait que les professeurs répondront toujours présent.

Même si c’est Sarkozy qui le leur demande.

René Fiévet

10:40 Publié dans Contribution DA National | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Ségolène, Royal, parti socialiste

02.11.2007

Commerce : la boîte de Pandore d'Attali

Un article de Frédéric Lemaître dans "Le Monde", 1er novembre 2007

C'est un paradoxe : le commerce est l'un des secteurs qui créent le plus d'emplois, mais la commission Attali chargée par Nicolas Sarkozy de faire des propositions pour "libérer la croissance" préconise de dynamiter les règles qui le régissent. Accorder à ce secteur davantage de libertés permettrait, selon elle, de "créer plusieurs centaines de milliers d'emplois, peu susceptibles d'être délocalisés et souvent destinés à des personnels peu qualifiés et de diminuer les prix pour les consommateurs".
Le pari libéral de la commission Attali est assez simple. Trop même aux yeux de certains. Il s'agit de faciliter l'arrivée en France des distributeurs étrangers - les allemands Lidl et Aldi, l'anglais Tesco ou l'américain Wal-Mart - pour mettre fin aux rentes de situation dont bénéficieraient les acteurs en place. Objectif : faire baisser les prix.
Pour être certaine du résultat, la commission Attali souhaite même que les distributeurs puissent vendre à perte certains produits s'ils le jugent utiles. Son équation vertueuse est la suivante : ouverture de nouveaux magasins + autorisation des ventes à perte = baisse des prix = augmentation du pouvoir d'achat = augmentation de la consommation = créations d'emplois. Qui dit mieux ? Pourtant, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, Luc Chatel, a pris ses distances avec ce brûlot et n'en reprend pas les principales conclusions dans le projet de loi qu'il a présenté, mercredi 31 octobre, au conseil des ministres.
Il est vrai que la commission Attali propose une véritable révolution. Depuis 1973 - dix ans après l'ouverture du premier supermarché Carrefour en France -, le législateur a tenté à plusieurs reprises de brider la grande distribution au nom de la défense des intérêts du petit commerce ou des industriels. Ce sont les lois Royer (1973), Raffarin (1996) et Galland (1996).
La première soumet les ouvertures des grandes surfaces alimentaires (plus de 1 000 m2) à l'autorisation de commissions départementales composées d'élus et de commerçants. Vingt-trois ans plus tard, Jean-Pierre Raffarin abaisse le seuil à 300 m2 et élargit la cible (les hôtels sont concernés). Quant à la loi Galland, elle empêche notamment les distributeurs de faire bénéficier les consommateurs des ristournes qu'ils obtiennent de leurs fournisseurs - qu'ils leur imposent, disent certains - et qui atteignent aujourd'hui environ 35 % du prix d'achat. Concrètement : quand Auchan achète, sur facture, un produit 100 euros à un fournisseur, il doit le vendre au moins 101 euros aux consommateurs, histoire de ne pas vendre à perte. Pourtant, entre-temps, Auchan a facturé à ce fournisseur 35 euros pour frais de mise en rayon ! Ce sont les fameuses marges arrière, une spécialité aberrante qui structure désormais tellement les relations commerciales en France que les gouvernements successifs n'y touchent qu'avec parcimonie.
Dresser le bilan de ces lois est d'autant plus difficile que certaines évolutions de la société (augmentation du prix du foncier en centre-ville, modification des habitudes de consommation...) ont eu d'importantes conséquences sur le commerce. Néanmoins, force est de constater que le législateur n'est pas parvenu à ses fins : le petit commerce indépendant de centre-ville régresse et la grande distribution se porte bien.
Mieux (ou pis, comme l'on veut) : en limitant les nouvelles ouvertures de plus de 300 m2, la loi Raffarin a consolidé la suprématie des grandes chaînes existantes. Ne pouvant ouvrir autant de grandes surfaces qu'elles le souhaitaient, les enseignes de maxi discomptes ont multiplié les ouvertures de magasins de 299 m2 en ville, concurrençant directement le petit commerce !
L'impact de ces lois sur l'emploi est également contestable. Certes, le commerce de proximité décline. Mais rendre la grande distribution responsable de la fermeture de la boucherie-charcuterie du coin et de son remplacement par une boutique de téléphonie mobile ou de parapharmacie n'a pas de sens. Tout juste peut-on dire que la grande distribution a largement contribué au développement de l'emploi précaire.
L'effet de ces lois sur l'inflation est moins discutable. Les grandes surfaces qui avaient contribué à casser l'inflation dans les années 1980 sont aujourd'hui accusées de l'alimenter. Comme le relève l'économiste Philippe Askenazy, dont les travaux ont largement inspiré la commission Attali, les marges commerciales des grandes surfaces se sont envolées non pas depuis le passage à l'euro, mais dès 1996, après le vote des lois Galland et Raffarin. Dans un rapport très critique, le Conseil de la concurrence déplore que les quatre premiers groupes de distribution alimentaire détiennent 66 % du marché, une concentration supérieure aux autres pays européens (à l'exception du Royaume-Uni). Et comme les distributeurs ne peuvent pas se passer des produits de Danone, Nestlé ou Procter & Gamble, "industriels et fournisseurs se sont entendus pour partager la rente", résument Olivier Mevel et Yvan Leray, universitaires, dans une étude sur le commerce.
La suppression des lois Royer, Raffarin et Galland est-elle pour autant la solution ? Pour le Conseil de la concurrence (dont le président, Bruno Lasserre, est membre de la commission Attali) et pour Philippe Askenazy, la réponse est positive. A l'heure où les prix des matières premières agricoles augmentent, cette libéralisation ne peut qu'avoir un effet positif. Pour leurs contradicteurs, ce retour au statu quo ante posera les mêmes problèmes que ceux connus au début des années 1970. La distribution laminera ses fournisseurs les moins puissants, qui licencieront ou délocaliseront leur production.
Créera-t-elle des emplois ? Rien n'est moins sûr, affirment-ils. Non seulement les grandes surfaces vont accroître la déstabilisation du petit commerce, mais leurs profits vont leur permettre d'investir encore davantage dans l'informatique et d'accélérer le remplacement des caissières par des bornes électroniques. Bref, ce que nous propose Attali, c'est une américanisation, une "wal-martisation" de la société française, une évolution en contradiction avec les préconisations du Grenelle de l'environnement.
Comme si elle se méfiait de sa propre audace, la commission Attali a prévu un garde-fou : la réactivation d'un fonds public de 600 millions d'euros destiné à aider le petit commerce, mais dont l'utilisation se perd dans les méandres administratifs. Dans une autre série de mesures, la commission devrait proposer de libéraliser l'ouverture dominicale du commerce de détail. Une disposition qui, si elle se généralisait, bouleverserait également l'économie du secteur.
Frédéric Lemaître
Article paru dans l'édition du 01.11.07

10:38 Publié dans Contribution DA National | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Ségolène, Royal, appel, parti socialiste

12.05.2007

Conseil national du 12 mai 2007 : intervention de Ségolène Royal

Je dirai simplement quelques mots pour dire aussi que tous ces applaudissements sont destinés aussi à tous les militants, les citoyens qui se sont formidablement mobilisés au cours de cette belle campagne.

Vous dire aussi la fierté d’avoir conduit cette campagne, désignée par 60 % des militants socialistes, je voudrais souligner la très forte mobilisation dans les fédérations, la mobilisation des militants, bien sûr, mais aussi celles des partis alliés qui nous ont rejoints, qui nous ont soutenus dans cette campagne, tous les élus qui ont également été en première ligne de ce combat. Nous avons vu des salles pleines à craquer, des citoyens enthousiastes, des citoyens mobilisés, et aujourd’hui c’est une force qui s’est levée, même si le combat ne s’est pas terminé comme nous l’aurions souhaité. C’est une force qui s’est levée de 17 millions de voix.

Et je pense, je le vois, vous le voyez aussi sur vos territoires, ce vote contient des perspectives d’avenir, ce vote contient un élan. On sent, à la fois bien sûr une tristesse, et j’y reviendrai, même parfois plus, et en particulier dans les quartiers populaires, mais on sent également une fierté très forte et une volonté de continuer. Il n’y a pas d’abattement, il y a une fierté dans ce qui a été réalisé, dans ce qui a été dit, dans ce qui a été porté au cours de cette campagne, dans ce qui a été réalisé, à l’exemple de ces images de meetings extraordinaires, dans ces images de Charléty par exemple, mais aussi partout dans les régions dans lesquelles vous êtes et dans lesquelles vous êtes mobilisés.

Moi, je veux aujourd’hui surtout retenir cette fierté-là parce que c’est sur ce socle-là que nous allons pouvoir construire le mouvement des élections législatives. Les valeurs fondamentales étaient là, les problèmes étaient bien identifiés, la question de la vie chère et des bas salaires, la question du chômage et des délocalisations, notamment le chômage des jeunes, la question de la précarité qui était au centre de notre campagne, les questions aussi liées à la sécurité, aux sécurités au sens large, avec le besoin que ressentent les Français d’avoir une clarification des règles du jeu, ce que j’ai appelé l’ordre juste. La question du refus de l’assistanat pour les tout petit salariés, pour les travailleurs pauvres. Et, cette question aussi, nous devons continuer à y travailler, les peurs aussi, les peurs des délocalisations, les peurs des personnes âgées face au déficit de tous les régimes de retraite et de santé. Bref, les questions sont là, les questions aussi que nous avons abordées sur la République, sur la nation, sur l’identité. Nous l’avions fait il y a déjà deux ans, donc ces questions-là qui ont parfois été recaptées, raptées parfois par la droite en étant déformées, nous devons continuer à y travailler et à les clarifier.
Je pense aussi à la question de la valeur travail, dont j’ai été une des premières à la mettre en avant dans ce débat. Tous ces sujets continuent à tarauder les Français, ils vont donc à nouveau émerger au cours de la campagne des élections législatives. Et tout ce travail qui a été accompli par le Parti socialiste, par le mouvement aussi de rassemblement au cours des échéances de la campagne présidentielle devra rapidement déboucher et être clarifié. Et c’est le rôle aussi de ce Conseil national et des présentations qui seront faites tout à l’heure.
Je voudrais ici dire très simplement que j’entends ici ou là des interprétations de la défaite, certaines justes, bien sûr, d’autres dérisoires, et d’autres inutilement blessantes, mais je crois qu’aujourd’hui le temps n’est pas aux polémiques. Je dirai pour ma part ce que j’en pense après les élections législatives. Car je crois que, d’ici là, nous devons rester unis et nous avons entre les mains ce talisman que j’évoquais tout à l’heure de la fierté et de la volonté de 17 millions d’électeurs qui attendent de nous que nous redéclenchions, pour les élections législatives, un mouvement d’unité, de fraternité, de solidarité, un élan qui nous permettra d’envoyer à l’Assemblée nationale le plus grand nombre possible de parlementaires ; parce que c’est le fonctionnement de la démocratie qui est en jeu, c’est l’émergence d’un contrepouvoir par rapport à une droite dure qui a fait la jonction avec l’extrême droite, donc il y a une attente extrêmement forte à notre égard. Et, pour ma part, ce que je crois, c’est que nous devons mobiliser les énergies positives qui ont émergé au cours de cette campagne, et nous devons les transformer positivement au cours de cet élan des élections législatives. La campagne sera conduite par le Premier secrétaire. J’y prendrai bien évidemment toute ma place en tant que candidate à l’élection présidentielle, je suis disponible pour venir faire des réunions sur le territoire, d’autant plus que je ne suis pas candidate. Je ne sais pas candidate parce que je m’applique à moi-même une des règles du pacte présidentiel du non-cumul des mandats, mais je conçois que cette règle ne soit pas suivie par tous puisque la loi ne l’impose pas aujourd’hui, donc je ne l’impose pas comme modèle, mais il me semble élémentaire, par rapport à ce que j’ai dit en tant que candidate à l’élection présidentielle, et portant une rénovation sur ce que nous avons appelé ensemble la république nouvelle, la VIe République, la modification des formes de l’exercice de la politique et en particulier la réforme des institutions au sein de laquelle nous avions inscrit ensemble, dans le projet socialiste, le non-cumul des mandats, il me semble que la politique par la preuve, qui m’est chère, est que le non-écart entre le discours et les actes soit appliqué.
Pour la suite, je ne sais pas si, ce qui compte, c’est de savoir s’il faut être plus ou moins à gauche. Vaut mieux être à gauche de toute façon, mais je crois que la question, et je pense qu’il ne faudrait pas qu’il y ait des conflits, de débats inutiles sur cette question-là, qui pourraient entraîner des difficultés ou freiner le mouvement positif, essentiel, indispensable, pour gagner le plus grand nombre de circonscriptions.

Je crois que la question, pour nous socialistes, c’est d’être vrais et de réaliser, d’incarner le socialisme du réel, c’est ensuite d’être cohérents, et j’allais dire disciplinés, même si ce n’est pas un mot fréquemment utilisé parmi les socialistes. Et je pense que pour l’avenir, sans anticiper les échéances, il est clair qu’il faudra réformer notre calendrier. D’abord, que le projet pour l’élection présidentielle ne soit pas fait avant, mais après la désignation de notre candidat ou de notre candidate pour qu’il y ait une cohérence. Ensuite, il faudra que le processus de désignation interne ne soit pas situé aussi près du combat principal et ne pas laisser un certain nombre de séquelles ou d’utilisations du combat interne utilisées par la droite. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler, et d’en reparler sereinement, y compris dans la part que j’ai prise dans ce résultat qui n’est pas à la hauteur de ce que nous espérions. L’heure est maintenant à la mobilisation. Et je voudrais simplement souligner aussi un autre élément de fierté : nous avons reconquis le vote populaire, et notamment le vote ouvrier, 54 %. Nous avons fait venir vers la citoyenneté des jeunes, des jeunes très nombreux qui sont venus s’inscrire et qui ont voté pour nous, et notamment les jeunes des quartiers. Il y a des résultats qui sont sans appel, sans commentaire : Vaulx-en-Velin : 63 %, La Paillade : 65 %, Le Mirail à Toulouse : 70 %, les quartiers Nord de Marseille : 70 %, Aubervilliers : 61 %, Saint-Denis : 67 %, Trappes : 70 %, Bobigny : 66 %. Merci à ces jeunes, à leur élan citoyen, et nous savons aussi leur déception, leur désarroi, leur profonde tristesse.

Je pense que l’une de nos responsabilités, pour que ces jeunes continuent à venir voter, et continuent à s’inscrire dans cet élan citoyen, notre responsabilité, c’est de leur offrir des perspectives, c’est sans doute de repenser les formes de militantisme dans les quartiers, c’est d’y conduire avec eux, et non pas à leur place, des actions concrètes. Et nous pouvons le faire avec les collectivités territoriales, je pense en particulier aux emplois tremplins, je pense à toutes les formes de soutien, de solidarité, d’aide scolaire que nous devons aujourd’hui relayer et mettre en place, et prolonger par rapport à ce que nous avons dit dans le pacte présidentiel au niveau des Régions, des Départements, des communes. Je vois ici ou là déjà des élus qui se mobilisent et qui se demandent comment nous allons répondre à cette immense attente de citoyenneté et d’engagement des jeunes dans les quartiers, qui nous ont fait confiance et qui constituent une partie, non pas un problème comme de l’ai dit souvent dans cette campagne, mais une grande partie de la solution aux problèmes qui se posent aujourd’hui en France, et en particulier au regard de la consolidation du pacte républicain.

Et donc cette mobilisation-là, je crois que c’est le cœur de notre réflexion. Les catégories précaires, les milieux populaires, mais aussi les classes moyennes, qui attendent de nous que nous restions debout, que nous restions fiers, que nous restions imaginatifs, que nous restions forts sur nos valeurs qui finiront par l’emporter.

Merci de votre engagement.

Les autres interventions sur : http://discours.parti-socialiste.fr/

22:21 Publié dans Contribution DA National | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : Ségolène, Royal, politique

15.11.2006

Daniel Cohn-Bendit soutient Ségolène Royal: la vidéo

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21:21 Publié dans Contribution DA National , Presse et video | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Ségolène, Royal

21.10.2006

Financement de la Sécurité sociale: une faillite organisée?

« Ca ira mieux demain »

Le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand, se félicite du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007. « L'assurance maladie va beaucoup mieux. (…) Les déficits ont été divisés par quatre par rapport à la tendance » (c'est-à-dire que les déficits - considérables - sont quatre fois inférieurs au scénario catastrophe !).

Le gouvernement promet donc que nous en aurons bientôt fini avec le déficit de la Sécurité sociale. Et comme il s'agit de prévisions, et de prévisions à long terme, on peut être certains d'entendre bien souvent cette affirmation d'ici à l'élection présidentielle.

Certes, la Sécurité sociale a perdu 11,9 milliards d'euros en 2005 et perdra sans doute 14 milliards en 2006. Mais en 2007, c'est promis, elle ne perdra « que » 8 milliards. En 2009, elle sera à l'équilibre. Et en 2010, elle sera excédentaire de 50 milliards !

Comment les croire, alors même que la Cour des comptes et la majorité sénatoriale prédisent la poursuite des déficits? Ces belles prévisions nous en rappellent d'autres. En 1993, Edouard Balladur promettait un assainissement rapide du système. En 2004, la « grande réforme Douste Blazy » devait restaurer l'équilibre dès 2007. Et c'est toujours pour demain que tout ira mieux, tandis que la prise en charge des moins favorisés ne cesse de reculer

La droite, c'est le déficit

On pourrait croire à une sorte de fatalité. Les Français vivent de plus en plus vieux. Les thérapies les plus coûteuses deviennent des services de masse. Nous consommons de plus en plus de soins. Le déficit se creuse, ce serait fatal.

Il n'en est rien. La gauche avait rétabli l'équilibre et surtout l'excédent grâce au contrôle des dépenses et au retour de la croissance et de l'emploi. La droite a immédiatement relâché l'effort, cassé la croissance, et réintroduit un déficit abyssal. Entre 2002 et 2006, MM Raffarin et Villepin ont creusé le déficit cumulé de plus de 50 milliards d'euros. A titre de comparaison, entre 1945 et 1992, le déficit cumulé de la Sécurité sociale n'avait pas dépassé les 10 milliards d'euros.

Un budget insincère

Le budget de la Sécurité sociale qui vient de nous être présenté par la droite multiplie les dissimulations et les manipulations, à tel point que non seulement les socialistes, mais aussi l'UDF, le rapporteur UMP au Sénat et la Cour des comptes ont été obligés de contester vigoureusement le plan de financement. La Cour des comptes a même qualifié l'amélioration constatée en 2005 de « trompe l'œil ».

Le gouvernement a multiplié les expédients qui dissimulent le problème et même l'aggravent. L'exemple de « la soulte » de la Poste est particulièrement éclairant. La Poste bénéficie aujourd'hui d'un régime spécial de retraites qui va lui coûter cher à partir de 2030. L'Etat propose tout simplement de transférer ces retraites au régime commun de la sécurité sociale, moyennant le paiement d'une dotation (« soulte ») par la Poste. Il prend une dette considérable à long terme pour améliorer sa trésorerie 2007-2009 ! Que voilà une grande ambition politique ! Evidemment, dans une optique de privatisation, on peut comprendre l'intérêt d'alléger La Poste d'une dette. Ce projet a pour l'instant été retiré, mais pour combien de temps ?

« Starving the beast »

Devant de tels dérapages, il est permis de s'interroger. Faut-il y voir une simple question d'incompétence, ou doit-on craindre une intention plus grave ?

A l'exemple de la politique menée par Ronald Reagan dans les années 1980, est-ce que la droite n'aurait pas en tête une stratégie d'accroissement des déficits de l'Etat, pour pouvoir justifier un désengagement de certaines politiques, notamment sociales ? Cela s'appelait aux Etats-Unis la stratégie « starving the beast » (affamer la bête).

Un Etat endetté, c'est l'obligation de se désengager, providence pour les libéraux et surtout pour les assurances privées. La droite serait-elle en train de nous faire la même chose ? Son bilan en matière de santé, de retraites, de dépenses sociales permet de poser la question.

17:35 Publié dans Contribution DA National | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (1) | Envoyer cette note | Tags : Ségolène, Royal, politique

09.09.2006

Proposition de contribution: le rôle des syndicats dans la démocratie sociale

Le document joint m´a été transmis par Alain Lefebvre à la suite de la demande de DA national sur les syndicats. Il sera amendé en fonction de vos contributions qui sont attendues avant le 15 septembre, puis transmis au niveau national.

L´importance des syndicats et la méthode danoise de dialogue social peut être un élement d´explication de la réussite en matière économique du pays. Il est iintéressant de se pencher sur les éléments de cette réussite.

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23:17 Publié dans Contribution DA National | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Ségolène, syndicats, politique, élections